Conditions généralesde vente.

ARTICLE 1 · MENTIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION

Les présentes CGV sont proposées par UNDERO, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Barbès, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 130 530 280, numéro de TVA intracommunautaire en cours d'attribution, représentée par son Président, M. Maxime ANDRÉ (courriel : contact@undero.fr). Les autres informations légales relatives à l'éditeur et à l'hébergeur du Site sont accessibles sur la page Mentions légales du Site, accessible depuis le lien « Mentions légales » en pied de page du Site www.undero.fr. Ces informations font partie intégrante des présentes CGV.

ARTICLE 2 · OBJET ET HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par la société UNDERO (ci-après « UNDERO ») à toute personne physique agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du Client. Les présentes CGV prévalent expressément sur l'ensemble des documents commerciaux, contenus marketing, présentations commerciales ou communications non contractuelles émanant d'UNDERO. En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat de prestation de services individuel conclu avec le Client, les dispositions du contrat individuel prévaudront, sous réserve des dispositions d'ordre public plus favorables au consommateur. Les présentes CGV sont remises au Client sur support durable avant la signature du contrat individuel.

UNDERO se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande, telles qu'acceptées par le Client.

ARTICLE 3 · DESCRIPTION DES PRESTATIONS

3.1 Le Parcours Reveal

UNDERO propose une prestation d'analyse financière personnelle dénommée « Le Parcours Reveal » (ci-après « la Prestation Reveal »).

Elle est proposée selon trois formules (ci-après chacune un « Parcours »), dont le périmètre détaillé et les livrables sont précisés dans le contrat individuel :

• Parcours Essentiel : analyse des flux de revenus et de dépenses sur base déclarative, indicateurs de lecture de la méthode Anatomie Financière sur cinq dimensions, simulation illustrative de l'âge d'indépendance financière, séance de restitution d'environ une (1) heure.
• Parcours Signature : périmètre du Parcours Essentiel, analyse fondée sur les relevés bancaires du Client (option déclarative sur demande), indicateurs sur six dimensions, scénarios alternatifs illustratifs à 5, 10 et 20 ans, remise d'une liste de professionnels indépendants, séance de restitution d'environ une heure trente (1h30).
• Parcours Signature Duo : périmètre du Parcours Signature appliqué conjointement à deux personnes formant un couple, avec lecture croisée et consolidée de leur situation, séance de restitution commune d'environ deux (2) heures. Il est souscrit et signé par les deux membres du couple.

Quel que soit le Parcours, la Prestation Reveal comprend :

• Un appel découverte préalable d'une durée de 30 minutes, gratuit et sans engagement, destiné à vérifier l'adéquation de la Prestation aux besoins de compréhension du Client.
• La signature par le Client d'un contrat de prestation de services individuel intégrant un engagement réciproque de confidentialité. Lorsque les données transmises concernent un conjoint, partenaire, concubin ou co-titulaire de compte qui n'est pas partie au contrat, son accord écrit préalable est obligatoirement requis avant toute collecte de données.
• Une séance d'exploration en visioconférence, préparée à l'aide d'un questionnaire de démarrage et consacrée à la situation, aux projets et aux questions du Client.
• À l'issue de la séance d'exploration, la collecte des données financières du Client via un questionnaire dédié et, selon le Parcours et l'option retenue, la transmission de relevés bancaires ou d'autres pièces financières personnelles au format numérique.
• L'élaboration d'indicateurs de lecture, la réalisation de modélisations et de simulations illustratives fondées exclusivement sur les données transmises par le Client.
• La restitution de cette analyse lors d'une séance de restitution en visioconférence dont la durée dépend du Parcours souscrit.
• La remise d'un document de synthèse au format PDF dans les 24 heures suivant la séance de restitution, par dépôt dans l'espace sécurisé du Client.
• L'orientation éventuelle du Client vers des professionnels spécialisés lorsque sa situation le justifie.

UNDERO s'engage à finaliser l'analyse et à proposer au Client des créneaux de séance de restitution dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés. La date effective de restitution est fixée d'un commun accord ; un report lié à la disponibilité du Client ne constitue pas un retard imputable à UNDERO. Ce délai court à compter de la réception par UNDERO de l'intégralité des pièces requises, complètes, lisibles et exploitables (relevés, questionnaire et informations chiffrées nécessaires à l'analyse), et au plus tôt à l'expiration du délai de rétractation lorsque le Client n'a pas demandé l'exécution anticipée de la prestation. UNDERO confirme par écrit au Client la date à laquelle son dossier est complet. Tout retard, omission ou manque de réactivité du Client dans la fourniture des documents suspend automatiquement ce délai d'une durée au moins équivalente. La responsabilité d'UNDERO ne peut en aucun cas être engagée pour un retard imputable à la carence du Client.

Clause de caducité : à défaut de fourniture par le Client de l'ensemble des pièces requises dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la signature du contrat individuel, UNDERO se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, de prononcer la résolution du contrat par notification écrite. Dans ce cas, UNDERO conserve le seul montant correspondant aux étapes de la prestation effectivement achevées, selon la grille figurant au contrat individuel, et rembourse le solde des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.

3.2 Le Test de Lucidité Financière

Le « Test de Lucidité Financière » proposé gratuitement sur le Site constitue un outil d'auto-évaluation à visée strictement pédagogique et illustrative. Il ne livre aucun diagnostic personnalisé, ne formule aucune recommandation, ne donne lieu à aucune facturation et n'engage pas UNDERO dans une relation contractuelle de conseil.

3.3 Nature, limites et étanchéité réglementaire des prestations

L'ensemble des prestations d'UNDERO a une finalité exclusivement informative, pédagogique, modélisatrice et illustrative. Elles visent à restituer au Client une lecture structurée de sa situation financière globale. Le Client conserve en toutes circonstances son entière autonomie décisionnelle. UNDERO ne formule aucune opinion ni appréciation sur l'opportunité économique ou financière d'une quelconque opération. Lorsque plusieurs scénarios sont présentés, aucun d'entre eux n'est présenté comme le plus approprié à la situation du Client, le choix final lui appartenant.

Périmètre réglementaire exclu : UNDERO n'est ni Conseiller en Investissements Financiers (CIF) au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier, ni Prestataire de Services d'Investissement (PSI), ni Société de Gestion de Portefeuille (SGP), ni Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP), ni courtier ou conseiller en assurance. À ce titre, les prestations réalisées par UNDERO :

• ne constituent pas un conseil en investissement au sens du Code monétaire et financier ;
• ne constituent pas un service d'investissement au sens de la directive 2014/65/UE (MiFID II) ;
• ne comportent aucune recommandation personnalisée portant sur la souscription, la détention ou la cession d'instruments financiers, de contrats d'assurance-vie, de produits d'épargne ou d'allocation d'actifs ;
• ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un acte d'avocat ou de notaire.

UNDERO ne commercialise, ne promeut, ne recommande et ne distribue aucun produit financier ou d'assurance. UNDERO ne perçoit aucune commission, rétrocession, honoraires d'apporteur d'affaires ou avantage économique de la part d'établissements financiers ou de professionnels tiers, directement ou indirectement, ni aucune rémunération indexée sur la souscription de produits financiers. Sa rémunération est exclusivement constituée des honoraires forfaitaires versés par le Client.

Projections et simulations : Les scénarios, graphiques et modélisations chiffrées sont présentés à titre purement illustratif et mathématique. Ils reposent sur des hypothèses génériques, ne constituent pas un outil de prévision, et ne peuvent en aucun cas être utilisés par le Client comme un support décisionnel automatisé. Toute décision relève de la seule responsabilité du Client, au besoin accompagné par un professionnel réglementé habilité (CGP, avocat, notaire, expert-comptable).

ARTICLE 4 · PROCESSUS DE COMMANDE ET REFUS DE PRISE EN CHARGE

La commande suit obligatoirement le processus suivant : contact initial, appel découverte de 30 minutes, émission du contrat individuel (intégrant l'engagement de confidentialité), puis signature et paiement des honoraires. Aucune prestation ne débute avant la réalisation de l'ensemble de ces conditions, ni avant l'expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse d'exécution anticipée du Client (article 6).

UNDERO se réserve expressément le droit de refuser toute commande ou d'interrompre la mission, par notification écrite et motivée :

• si la situation du Client ne relève pas du périmètre d'intervention d'UNDERO ;
• si les documents ou informations transmis par le Client s'avèrent insincères, incomplets, incohérents, inexploitables ou présentent des incohérences manifestes laissant raisonnablement penser à une altération.

Le refus d'une commande avant la signature du contrat n'engage aucune somme. En cas d'interruption en cours de mission, UNDERO conserve le seul montant correspondant aux étapes effectivement achevées, selon la grille figurant au contrat individuel, et rembourse le solde des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.

ARTICLE 5 · TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Tarifs

Les tarifs des prestations s'entendent toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux légal en vigueur incluse :

• Parcours Essentiel : 1 900 € TTC (soit 1 583,33 € HT)
• Parcours Signature : 2 500 € TTC (soit 2 083,33 € HT)
• Parcours Signature Duo : 3 500 € TTC (soit 2 916,67 € HT)

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les évolutions tarifaires ultérieures décidées par UNDERO ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus et en cours d'exécution.

5.2 Modalités de paiement - Parcours Reveal

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Pour le Parcours Essentiel : le règlement est exigible en totalité à la date de signature du contrat individuel.
• Pour les Parcours Signature et Signature Duo : le Client a le choix entre un règlement intégral à la signature du contrat ou un règlement en deux échéances égales : 50 % à la signature, 50 % préalablement à la séance de restitution et avant la remise du document de synthèse PDF. Pour le Parcours Signature Duo, les deux co-contractants sont tenus solidairement du paiement de l'intégralité des honoraires.

Aucune séance de restitution, livrable ou document de synthèse ne sera fourni tant que le solde n'aura pas été intégralement réglé. Tout retard de paiement entraîne automatiquement le report de la restitution et de la remise des livrables.

5.3 Moyens de paiement et retard

Le règlement s'effectue par virement bancaire ou, le cas échéant, au moyen d'un lien de paiement sécurisé transmis par UNDERO. UNDERO émet une facture adressée par courriel sous 7 jours ouvrés. En cas de retard de paiement, les sommes dues produisent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément à l'article 1231-6 du Code civil, et la restitution est reportée conformément à l'article 5.2.

ARTICLE 6 · DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. La notification doit être adressée par tout moyen permettant de prouver la date d'envoi (courriel à contact@undero.fr ou lettre recommandée). Le formulaire de rétractation figure en annexe des présentes CGV.

Renoncement et exécution anticipée : si le Client demande expressément et par écrit, préalablement au démarrage de la mission, que l'exécution de la prestation débute avant l'expiration du délai de 14 jours, les modalités suivantes s'appliquent :

• Si la Prestation Reveal est intégralement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client, ce dernier perd son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, à condition d'avoir donné son accord préalable exprès à cette exécution et reconnu la perte de ce droit.
• Si la prestation est partiellement exécutée au moment de l'exercice du droit de rétractation, le Client reste redevable d'un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu'à la date de notification, calculé selon la grille figurant en annexe du contrat individuel par référence aux étapes effectivement achevées.

Le remboursement des sommes dues intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

À défaut de demande d'exécution anticipée, la mission débute à l'expiration du délai de rétractation.

Parcours Signature Duo : chacun des deux co-contractants dispose du droit de rétractation. L'exercice de ce droit par l'un d'eux entraîne la résolution du contrat dans son intégralité, à l'égard des deux co-contractants, dans les conditions du présent article.

ARTICLE 7 · OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

• Transmettre des informations rigoureusement sincères, exactes, complètes et à jour.
• Garantir l'authenticité, la véracité et l'intégrité de l'ensemble des documents, pièces justificatives et relevés transmis, à l'exclusion de toute falsification ou altération.
• Fournir les documents dans des formats numériques lisibles, exploitables et dans les délais convenus. Tout retard ou défaut de qualité des pièces entraîne un report de plein droit des délais d'exécution d'UNDERO.
• Obtenir et transmettre le consentement écrit préalable de tout conjoint, partenaire, concubin ou co-titulaire de compte non signataire dont les données sont transmises, avant tout traitement de ces données.
• Ne pas diffuser, reproduire ou commercialiser les livrables, méthodes ou outils fournis par UNDERO.

Le Client demeure seul responsable des informations communiquées. Si le Client a procédé à des études de valorisation de son patrimoine ou les a fait réaliser, il en est intégralement responsable. UNDERO ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une omission ou d'une inexactitude dans les informations transmises par le Client.

ARTICLE 8 · OBLIGATIONS D'UNDERO

UNDERO s'engage à exécuter ses prestations avec soin, diligence et confidentialité. UNDERO est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

En cas de besoin de suivi spécifique, UNDERO pourra orienter le Client vers des professionnels réglementés compétents (CGP, notaires, avocats, fiscalistes, experts-comptables) en proposant systématiquement plusieurs interlocuteurs à titre purement informatif, afin de préserver la liberté de choix du Client. UNDERO ne perçoit aucune rémunération, commission ou rétrocession de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, liée à cette orientation, et n'intervient pas dans la mission de ces professionnels. À la demande du Client, UNDERO peut présenter ses livrables aux conseillers habituels de celui-ci, sans intervenir dans leur mission.

ARTICLE 9 · LIMITES DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité d'UNDERO ne peut être engagée qu'en cas de preuve d'une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Son engagement porte sur la fourniture d'une analyse et de simulations illustratives réalisées avec soin, et non sur la réalisation des scénarios présentés.

Compte tenu de la nature exclusivement pédagogique et illustrative des prestations, la responsabilité d'UNDERO ne saurait en aucun cas être engagée au titre :

• des décisions personnelles que le Client aurait prises à la suite de la lecture de ses livrables, quelle qu'en soit la nature ;
• de la non-réalisation des scénarios mathématiques ou hypothèses génériques figurant dans les livrables ;
• des pertes financières, directes ou indirectes, subies par le Client sur des produits d'épargne ou marchés financiers ;
• des changements de réglementation affectant les hypothèses retenues ;
• de l'inexactitude ou de la falsification des informations et documents transmis par le Client ;
• des actes ou conseils réalisés par des professionnels tiers vers lesquels le Client aurait été orienté ;
• des dommages, pertes de données ou interceptions résultant d'un dysfonctionnement technique ou d'une cyberattaque affectant les outils tiers utilisés pour la transmission et le stockage des documents, sauf manquement d'UNDERO à ses propres obligations de sécurité, notamment au titre du RGPD.

ARTICLE 10 · CONFIDENTIALITÉ ET DURÉE DE CONSERVATION

Les engagements réciproques de confidentialité des parties sont stipulés au contrat individuel, signé avant toute collecte de données.

Par exception, UNDERO est autorisée à conserver, au-delà de la durée de confidentialité, les seules pièces comptables et justificatifs strictement nécessaires à l'exécution d'une obligation légale, comptable ou fiscale impérative, dans les limites du délai de conservation légal applicable (notamment 10 ans pour les pièces comptables en application de l'article L. 123-22 du Code de commerce). Cette conservation étendue ne porte que sur les données strictement indispensables à cette finalité, conformément au principe de minimisation des données du RGPD.

ARTICLE 11 · PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET QUALIFICATION DES LIVRABLES

L'ensemble des outils, méthodes, modèles financiers, présentations et rapports élaborés par UNDERO demeurent sa propriété intellectuelle exclusive au sens du Code de la propriété intellectuelle. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, privé et non cessible sur les livrables PDF fournis. Il peut librement utiliser les informations et résultats qu'ils contiennent, mais s'interdit de transmettre ou de reproduire les livrables eux-mêmes, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable d'UNDERO, conformément au contrat individuel.

Absence de licence logicielle : Les livrables, outils de calcul et documents transmis dans le cadre des prestations constituent des supports d'analyse statiques et ne sauraient en aucun cas être qualifiés de logiciel, de progiciel ou de service applicatif automatisé. Les présentes ne concèdent aucune licence d'exploitation logicielle au Client.

ARTICLE 12 · DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

UNDERO traite les données personnelles du Client - y compris ses informations patrimoniales et ses relevés bancaires - conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en qualité de responsable de traitement.

Traitements liés à l'exécution du contrat :

• Base légale : exécution du contrat de prestation de services (art. 6.1.b du RGPD).
• Finalités : réalisation des prestations, gestion de la relation client, facturation et comptabilité. Toute utilisation ultérieure à des fins d'amélioration de la méthode ne portera que sur des données strictement anonymisées.
• Durée de conservation : UNDERO applique une politique de conservation différenciée selon la nature des données.

Les relevés bancaires transmis en format CSV et les documents de collecte associés sont supprimés de manière sécurisée dès la remise du document de synthèse au Client.

Le document de synthèse et le modèle de simulation associé sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légaux applicables (5 ans pour la prescription de droit commun). Cette conservation est justifiée par l'intérêt légitime d'UNDERO à pouvoir documenter sa prestation en cas de litige ; à la demande du Client, ces documents peuvent également servir de base à l'actualisation de sa prestation. À l'issue de ce délai, ces documents sont supprimés de manière sécurisée ou anonymisés de façon irréversible.

Traitements liés à la prospection commerciale :

• Base légale : intérêt légitime d'UNDERO (art. 6.1.f du RGPD), sous réserve du droit d'opposition du Client.
• Finalités : communications commerciales relatives aux prestations d'UNDERO.
• Durée de conservation : les données relatives à la prospection peuvent être conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact émanant du Client.

Destinataires et sécurité : les données collectées sont destinées exclusivement à UNDERO. Elles ne sont ni commercialisées, ni louées, ni cédées à des tiers. Pour la collecte sécurisée des pièces justificatives, UNDERO utilise les services de stockage et de transmission sécurisés de Microsoft. Lorsque ces outils impliquent un transfert de données hors Union européenne, UNDERO s'assure que ce transfert est encadré par des garanties conformes au RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne). Tout prestataire externe intervenant sur des données personnelles est soumis à un accord de sous-traitance écrit conforme à l'article 28 du RGPD.

Données de tiers : lorsque le Client transmet des données concernant un conjoint, partenaire, concubin ou co-titulaire de compte, ces données sont traitées dans les mêmes conditions, sur la base de l'intérêt légitime d'UNDERO à exécuter la prestation (art. 6.1.f du RGPD), après que la personne concernée en a été informée et a donné son accord écrit dans les conditions du contrat individuel. Elle dispose des mêmes droits que le Client.

Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition, exercés par courriel à contact@undero.fr. UNDERO s'engage à répondre dans un délai maximal d'un mois. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - www.cnil.fr).

ARTICLE 13 · MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le Client et UNDERO s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Le Client adresse au préalable une réclamation écrite à UNDERO (contact@undero.fr ou 16 rue Barbès, 92300 Levallois-Perret). À défaut de réponse satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, le médiateur de la consommation dont relève UNDERO :

• Organisme de médiation désigné : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
• Adresse postale : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Mail : litiges@cm2c.net

ARTICLE 14 · DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les dispositions impératives et protectrices du droit de la consommation du lieu de résidence du Client s'appliquent en cas de disposition locale plus favorable.

En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut :

• Le Client consommateur peut saisir le tribunal du lieu de son domicile ou du siège de la société UNDERO, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

ANNEXE · FORMULAIRE DE RÉTRACTATION